Gestion de la confiscation judiciaire de votre véhicule : procédures et recours
La confiscation judiciaire d’un véhicule est une mesure souvent prise dans le cadre d’affaires pénales. Cette décision implique la saisie du bien et son transfert sous la responsabilité des forces de l’ordre. Comme il s’agit d’une situation délicate, connaître les procédures à suivre et les recours possibles peut s’avérer indispensable pour éviter des complications supplémentaires. … Lire la suite